Transport : STAF suspendu jusqu’à sa nouvelle conformité aux prescriptions du code de la route
Durant cette suspension, la société est tenue de cesser toute activité de transport en commun de personne sur toute l’étendue territoire nationale
– De soumettre l’ensemble de son parc automobile à une inspection technique approfondie auprès des services compétents
– De produire un plan de mise en conformité incluent notamment le programme d’entretien systématique de véhicule, la liste nominative des conducteurs avec preuve de qualification et de formation continue
– Les mesures internes de renforcement de la sécurité routière.
La levée de la suspendue est subordonnée à l’effectivité de la conformité
