Prouver la paternité de son enfant : Que prévoit la loi pour protéger les femmes dans les contraintes ?

Prouver la paternité d’un enfant est, pour certaines femmes, un calvaire. Trouver un moyen de mettre fin aux doutes, de répondre aux contestations de leur entourage et aussi préserver leur dignité face aux accusations qui remettent en cause leur parole. Derrière ces situations se trouvent des défis familiaux, sociaux et juridiques importants. Que prévoit la loi pour protéger les femmes confrontées à ces épreuves ? Comment le recours au test ADN est-il encadré ?

Au Burkina Faso, le test ADN ne peut être entrepris librement lorsqu’il s’agit d’établir ou de contester une filiation. La procédure débute d’abord devant la Justice.

Selon Judicaël Kadeba, Directeur de l’assistance judiciaire au Fonds d’Assistance sociale et de solidarité nationale (FASSN), lorsqu’une femme souhaite faire reconnaître la paternité d’un homme à l’égard de son enfant, elle doit d’abord introduire une action en recherche de paternité devant le juge compétent.

« La femme qui veut faire rechercher ou établir la paternité d’un homme vis-à-vis de son enfant introduit une action en recherche de paternité devant le juge. C’est ensuite le juge qui, dans la mesure du possible, ordonne le test ADN », explique-t-il.

Lorsque le magistrat estime cette mesure nécessaire, il rend une décision qui ordonne le test ADN. Dans cette même décision, il met généralement les frais du test à la charge de la personne ayant engagé la procédure, le plus souvent la mère de l’enfant.

L’assistance judiciaire pour les personnes sans ressources

Pour les femmes qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires, la loi prévoit un mécanisme d’Assistance judiciaire.

Munie de la décision du juge qui met les frais à sa charge, la requérante peut saisir la commission d’assistance judiciaire de son lieu de résidence. Celle-ci examine sa situation financière si cela est avéré .

« Après vérification de sa situation sociale et financière, si elle n’a vraiment pas les moyens, la commission lui accorde l’assistance judiciaire », précise Judicaël Kadeba.

Une fois cette aide accordée, la décision est transmise à la Direction générale du Fonds d’assistance sociale et de solidarité nationale. Cette dernière saisit ensuite le Président de l’Ordre des médecins afin que les analyses soient réalisées.

L’Ordre des médecins travaille, dans ce cadre, avec une clinique qui a signé une convention avec l’État. C’est cette structure qui procède aux prélèvements nécessaires à l’analyse génétique.

Une procédure encadrée pour garantir la confidentialité

Le spécialiste insiste également sur la confidentialité qui entoure les résultats du test ADN.

Après les analyses, les résultats ne sont transmis qu’au juge ayant ordonné l’expertise, dans une enveloppe scellée. « Personne d’autre n’a connaissance des résultats. Même la Direction générale du Fonds d’assistance sociale et de solidarité nationale ne peut pas voir les résultats du test », souligne-t-il.

Le magistrat ouvre ensuite cette enveloppe lors d’une audience qui réunit les différentes parties concernées, notamment la mère et le présumé père, afin de prendre connaissance officiellement des conclusions.

La possibilité d’une contre-expertise, mais une difficulté dans la pratique

Le Droit offre également la possibilité de demander une contre-expertise lorsqu’une partie estime que les premiers résultats pourraient être contestables.

La demande est adressée au juge qui apprécie son bien-fondé.

Cependant, cette possibilité se heurte aujourd’hui à une difficulté pratique. « Normalement, une contre-expertise devrait être réalisée par une autre clinique », explique Judicaël Kadeba.

Or, à ce jour, une seule clinique est liée à l’État par convention pour la réalisation des tests ADN au Burkina Faso.

Dans ces conditions, la même structure serait amenée à refaire les analyses, ce qui complique, selon Judicaël Kadeba, la mise en œuvre effective d’une véritable contre-expertise indépendante.

L’État prend intégralement en charge les frais des personnes démunies

L’un des principaux obstacles au recours au test ADN reste son coût. Pour les personnes bénéficiant de l’assistance judiciaire, l’État assume toutefois l’intégralité des dépenses.

Judicaël Kadeba indique que chaque prélèvement est facturé à hauteur de 150 000 francs CFA par personne.

Ainsi, lorsqu’un dossier concerne un enfant et un seul présumé père, l’État débourse 300 000 francs CFA.

Lorsque plusieurs hommes sont susceptibles d’être le père de l’enfant, le montant augmente en fonction du nombre de prélèvements.

À titre d’exemple, un dossier qui implique 3 présumés pères nécessite 4 prélèvements, ceux des 3 hommes et de l’enfant, soit 600 000 francs CFA pris entièrement en charge par l’État.

Le spécialiste évoque même un dossier avoir déjà fait face à une affaire où 5 présumés pères étaient concernés. Dans une telle situation, 6 prélèvements sont nécessaires. Ce qui fait une dépense importante pour les finances publiques.

« Vous voyez que c’est coûteux. Mais dans ces cas, l’État prend totalement en charge les frais du test ADN », souligne-t-il.

La loi protège également les femmes mariées qui font face à ces conflits

Au-delà de la recherche de paternité, certaines femmes subissent également des pressions familiales pour démontrer que leur mari est bien le père de leur enfant.

Interrogé sur les mécanismes de protection existants, Judicaël Kadeba rappelle qu’en Droit burkinabè, un principe fondamental s’applique depuis de nombreuses années.

Lorsqu’un couple est légalement marié, tout enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari.

Cette règle figure dans le Code des personnes et de la famille adopté en 1990 et a été reprise dans le nouveau Code promulgué le 25 septembre 2025 par le Président de l’Assemblée du Peuple (ALP).

Toutefois, cette présomption n’est pas irréfutable.

Le mari peut engager une action en contestation de paternité s’il estime ne pas être le père biologique de l’enfant. Dans ce cas, c’est lui qui saisit le juge afin que sa paternité soit judiciairement écartée.

Inversement, la femme peut également saisir la Justice lorsqu’elle affirme que son enfant n’est pas celui de son mari.

Dans l’un comme dans l’autre cas, le test ADN demeure aujourd’hui le moyen scientifique le plus fiable pour établir la vérité biologique.

« Les résultats sont sûrs à 99,99 % », affirme Judicaël Kadeba.

Des statistiques disponibles sur le recours au dispositif

Concernant le nombre de femmes ayant bénéficié de cette procédure, le spécialiste indique que des statistiques existent.

Ces données figurent dans un annuaire statistique élaboré avec l’appui du CIFDHA (  Le Centre d’Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique) et couvrent la période allant de 2016 à 2025.

NB: Etant des statistiques sensibles, le CIFDHA se retient de toute divulgation.

Diane SAWADOGO/ MoussoNews