Burkina : Le travail d’intérêt général s’étend aux prestations intellectuelles, sauf pour les crimes et le terrorisme

L’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté à l’unanimité, le mercredi 14 octobre 2026, le projet de loi portant administration du travail d’intérêt général (TIG). Le texte élargit cette mesure aux prestations intellectuelles, prévoit son prononcé d’office pour certaines infractions mineures et exclut les infractions criminelles et celles liées au terrorisme.

71 députés ont adopté à l’unanimité, le mercredi 14 octobre 2026, une révision de la loi portant administration du TIG (Travail d’intérêt général). L’objectif est de corriger les insuffisances constatées dans l’application du dispositif et de renforcer son utilisation comme mesure d’aménagement des peines.

Parmi les principales innovations figure la possibilité de prononcer d’office le travail d’intérêt général pour certaines infractions mineures. Cette disposition vise à favoriser des réponses pénales mieux adaptées à la nature des faits.

Des travaux manuels aux prestations intellectuelles

Jusqu’ici essentiellement limité aux travaux manuels, le dispositif s’ouvre désormais aux prestations intellectuelles. Les personnes condamnées pourront ainsi contribuer à la collectivité en fonction de leurs compétences et de leurs capacités.

Cette évolution élargit les possibilités de mise en œuvre du TIG, en permettant de mobiliser différents profils dans des activités d’intérêt collectif.

La loi fixe toutefois des limites explicites : les infractions criminelles et celles liées au terrorisme sont exclues du champ d’application du travail d’intérêt général.

La commutation des peines inscrite dans la durée

Autre innovation majeure, le mécanisme transitoire de commutation des peines d’emprisonnement en travail d’intérêt général est remplacé par un régime permanent. Cette mesure vise à inscrire le dispositif dans la durée et à en renforcer la prévisibilité.

L’administration pénitentiaire est également associée à sa mise en œuvre afin d’assurer un meilleur suivi des personnes concernées et une application plus efficace des décisions de justice.

Plus de 1 000 personnes déjà concernées

Au 31 décembre 2025, au moins 1 058 personnes condamnées avaient bénéficié d’une commutation de leur peine en travail d’intérêt général. Elles ont notamment participé à des activités de production agricole à Baporo, aux travaux de Faso Mêbo et à des travaux à haute intensité de main-d’œuvre.

L’application de la précédente loi, adoptée le 8 novembre 2024, avait cependant révélé plusieurs insuffisances : un recours restreint au TIG pour certaines infractions mineures, un champ d’application imprécis, une limitation aux travaux manuels et le caractère temporaire du mécanisme de commutation.

Le texte révisé a été adopté lors d’une séance plénière présidée par le chef du Parlement, Dr Ousmane Bougouma, en présence du ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, représentant le gouvernement.

Diane SAWADOGO/ MoussoNews