Burkina : Une femme enceinte condamnée à mort ne pourra être exécutée qu’après son accouchement

L’article 212-14 du nouveau Code pénal burkinabè encadre l’exécution d’une femme condamnée à mort en cas de grossesse. Un certificat médical attestant l’absence de grossesse est obligatoire avant toute exécution. Si une grossesse est constatée, la sentence est suspendue jusqu’à l’accouchement.

Selon l’article 212-14, l’exécution de la peine capitale à l’encontre d’une femme condamnée à mort est obligatoirement subordonnée à la délivrance d’un certificat médical de non-grossesse.

Lire aussi: https://www.moussonews.com/burkina-le-gouvernement-retablit-la-peine-de-mort/

Si l’examen médical établit que la femme est enceinte, l’exécution de la sentence est immédiatement suspendue. Elle ne pourra intervenir qu’après l’accouchement.

Diane SAWADOGO / MoussoNews


En savoir plus sur Mousso News

Subscribe to get the latest posts sent to your email.

Partagez

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Mousso News

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture