Nouveau Code du travail : Le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif passe de 18 à 24 mois de salaire

Le nouveau code de travail adopté par l’Assemblée législative du Peuple (ALP) est structuré en 10 titres, 30 chapitres et 441 articles. Il introduit plusieurs innovations majeures, notamment la limitation du renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD), l’encadrement du télétravail, le relèvement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, la prise en compte du harcèlement moral et sexuel en milieu professionnel ainsi que l’amélioration des droits des travailleurs et des conditions de sécurité au travail.

Présidée par le Président de l’ALP, Dr Ousmane Bougouma, la séance plénière s’est tenue le mercredi le 6 mai 2026, en présence du Ministre des Serviteurs du Peuple, Mathias Traoré, accompagné de ses collaborateurs.

Le projet de loi a été adopté par les 59 députés votants. Selon le gouvernement, cette réforme vise à doter le Burkina Faso d’un instrument juridique moderne capable de favoriser la création d’emplois, de valoriser le capital humain, de renforcer la productivité des entreprises et d’améliorer leur compétitivité au service de la souveraineté nationale.

Les travaux ont débuté par la présentation du rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH). Les rapports de la Commission des finances et du budget (COMFIB) ainsi que de la Commission du genre, de la santé, de l’action sociale et humanitaire (CGSASH) ont ensuite été présentés avant l’ouverture du débat général.

Au cours des échanges, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les députés sur les dispositions du nouveau code. En réponse, le ministre Mathias Traoré a détaillé les principales innovations introduites par le texte.

• Parmi les réformes phares figurent la limitation du renouvellement des contrats à durée déterminée à deux renouvellements maximum avec le même travailleur, ainsi que l’interdiction de conclure plus de trois CDD avec le même employé dans une même entreprise, de manière continue ou discontinue.

• Le texte encadre également le recours au travail temporaire en limitant la durée de mise à disposition d’un travailleur à un an et en consacrant le principe d’égalité de rémunération entre les travailleurs intérimaires et ceux de l’entreprise utilisatrice ayant les mêmes qualifications et occupant les mêmes postes.

• Le nouveau Code du travail institue aussi le télétravail afin de prendre en compte les nouvelles formes d’organisation professionnelle liées à l’évolution des technologies et aux enseignements tirés de la pandémie de Covid-19.

• En matière de protection des travailleurs, le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif passe de 18 à 24 mois de salaire. Le seuil pour faire appel d’un jugement est également relevé de 200 000 FCFA à 1 000 000 FCFA afin de limiter les abus en matière d’appel.

Le texte prévoit aussi une amélioration de la gestion des conflits collectifs de travail, avec un délai de trois mois accordé au conseil d’arbitrage pour rendre sa sentence arbitrale. Il introduit par ailleurs le pourvoi en cassation en cas de refus d’une des parties.

Concernant les travailleurs non nationaux, le nouveau code impose une autorisation préalable du service public d’emploi pour tout recrutement de travailleur non national non résident. Il rend également obligatoire le permis de travail et le visa du contrat avant le début de son exécution.

Le projet de loi prend désormais en compte le harcèlement moral et redéfinit le harcèlement sexuel en milieu professionnel afin de permettre des poursuites judiciaires contre les auteurs de tels actes.

Le texte harmonise aussi la durée des contrats à durée déterminée à deux ans pour les travailleurs nationaux et non nationaux, supprimant ainsi une discrimination jugée défavorable aux travailleurs burkinabè.

D’autres mesures concernent notamment la reconnaissance de la force majeure comme cause de mise en chômage technique, l’augmentation de la durée de suspension du contrat du travailleur détenu sans faute professionnelle de six à dix mois, ainsi que le passage du repos pour allaitement de 14 à 15 mois pour les femmes salariées.

Le nouveau Code du travail augmente également la durée maximale des permissions exceptionnelles de dix à quinze jours pour les événements sociaux affectant le travailleur. Il institue aussi le prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales et prévoit la mise en place d’un Comité de sécurité et santé au travail dès 25 travailleurs contre trente auparavant.

À l’issue de l’adoption du texte, le ministre Mathias Traoré a salué le vote des députés et réaffirmé l’engagement de son département à assurer la vulgarisation du nouveau Code du travail dans toutes les régions du Burkina Faso.

Source: SIG

Diane SAWADOGO / MoussoNews